Conditions Générales de Vente
1. COMMANDES
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire figurant dans les conditions générales d'achat de l'acheteur, ses bons de commande ou sa correspondance sera inopposable, sauf accord express et écrit de notre part.
Une commande ne devient définitive qu'à compter de l'envoi par nos services d'un accusé de réception confirmant sa prise en charge.
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2. PRIX
Le prix applicable est celui indiqué dans notre offre ou, pour les produits courants en stock, celui figurant dans notre tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix est ferme sous réserve que la livraison ait lieu dans un délai maximal d'un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison indépendante de notre volonté, un nouveau tarif sera communiqué à l'acheteur, qui disposera de huit jours pour exprimer son désaccord. Passé ce délai, la modification sera considérée comme acceptée.
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3. PAIEMENT
Nos factures sont payables comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. En cas de livraison partielle, le paiement de la partie livrée ne peut être retardé.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la date d'émission. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme définitivement acceptée.
Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la suspension de l'exécution et de la livraison de toutes commandes en cours.
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4. GARANTIES
La garantie applicable est celle fournie par le fabricant des produits commercialisés. En cas de défaut, nous pouvons, à notre choix, procéder à la réparation, au remplacement du produit ou à l'émission d'un avoir correspondant à sa valeur, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
Tout vice apparent est considéré comme accepté par l'acheteur en l'absence de réserve lors de la réception du produit.
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5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété des produits vendus jusqu'à leur paiement complet et effectif. Toutefois, l'acheteur assume dès la sortie de nos entrepôts l'ensemble des risques liés à leur perte ou détérioration.
L'acheteur reconnaît avoir parfaite connaissance des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du janvier 1985 relatifs à la réserve de propriété.
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6. RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou de non-respect des présentes conditions, la vente pourra être résolue de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de 50 %, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues.
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7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation des produits, y compris en cas de perte de données.
Nous ne pouvons être tenus responsables des pannes ou anomalies de fonctionnement, quelle qu'en soit la durée, en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de notre volonté (grève, retard des fournisseurs, sinistre, panne informatique, pandémie, etc.).
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8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les tribunaux de Metz seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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9. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET OBLIGATION DE COLLABORATION DU CLIENT
La signature d’un devis, bon de commande ou contrat implique pour le client l’obligation de collaborer activement à la bonne exécution de la prestation ou à la réception du matériel.
Sauf stipulation particulière, le client s’engage à :
· réceptionner le matériel commandé dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du devis ou du contrat ;
· permettre, dans le même délai, l’exécution des prestations ou la mise en place des outils nécessaires dans le cadre des contrats d’infogérance ou de services.
À défaut, et sauf cas de force majeure dûment justifié par le client, la prestation ou le matériel sera réputé(e) livré(e) et accepté(e) à l’issue de ce délai, et SERENTYS pourra facturer l’intégralité des prestations prévues au contrat, ainsi que les abonnements, licences, matériels et services associés restant engagés, exigibles immédiatement et dans leur intégralité.
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10 – DÉLAIS D’INTERVENTION ET INFORMATION CLIENT
SERENTYS intervient selon la nature de la prestation et le statut contractuel du client. Les délais d’intervention communiqués ci-dessous s’entendent en heures ouvrées, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
10.1. Clients sous contrat d’infogérance cybersécurisée
Les délais de réponse et de traitement sont définis dans le contrat d’infogérance du client. À titre indicatif :
· Incident critique (panne serveur, coupure réseau, ransomware) → prise en charge sous 1h, résolution sous 4h.
· Incident élevé (messagerie ou service métier impacté) → réponse sous 4h, résolution sous 8h.
· Incident moyen (poste utilisateur bloqué) → réponse sous 8h, résolution sous 24h.
· Demande mineure ou information → traitement sous 96h.
Ces engagements sont appliqués via un système de ticketing traçable et font l’objet d’un suivi dans les rapports d’intervention.
10.2. Clients hors contrat d’infogérance
Pour toute demande ponctuelle, sans contrat d’infogérance actif, SERENTYS s’engage à :
· Accuser réception de la demande sous un jour ouvré,
· Planifier l’intervention sous trois (3) jours ouvrés maximum,
· Intervenir sous réserve de disponibilité technique et de validation du devis correspondant.
10.3. Information préalable du client
Avant toute intervention, SERENTYS informe le client du délai estimé, du mode d’intervention (à distance ou sur site) et, le cas échéant, du coût associé. En cas d’imprévu prolongeant le délai initialement annoncé, le client est immédiatement informé.
11. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’INFOGÉRANCE
Les contrats d'infogérance sont conclus pour la durée indiquée dans les conditions particulières ou sur le devis signé.
Sauf stipulation contraire, ils sont souscrits pour une durée ferme et irrévocable. Pendant cette période, le client ne peut résilier le contrat de manière anticipée que dans les cas prévus par la loi ou avec l'accord écrit de SERENTYS.
12. RÉSILIATION ANTICIPÉE À L’INITIATIVE DU CLIENT
Toute résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du client, hors faute grave de SERENTYS, entraîne le paiement immédiat d’une indemnité de résiliation. Cette indemnité est fixée à trente pour cent (30 %) des mensualités restant dues jusqu’au terme initial du contrat.
Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les frais déjà engagés, licences souscrites, matériels commandés ou prestations réalisées restent intégralement dus.
13. FRAIS DE MISE EN SERVICE ET ONBOARDING
Les prestations d'audit initial, d'intégration, de paramétrage, de migration, de sécurisation ou de reprise d'exploitation constituent des prestations distinctes du contrat d'infogérance. Elles demeurent dues même en cas de résiliation anticipée du contrat.
14. REPRISE D’EXPLOITATION ET COOPÉRATION DU CLIENT
Le client s’engage à fournir l’ensemble des accès, informations, autorisations et éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou refus du client ou d’un prestataire tiers ne saurait engager la responsabilité de SERENTYS ni suspendre les obligations financières du client.
15. LICENCES ET ABONNEMENTS
Les licences logicielles, abonnements, solutions de cybersécurité, sauvegarde, messagerie sécurisée, antivirus, EDR, MDR, XDR ou tout autre service souscrit pour le compte du client sont facturés pour la durée d’engagement imposée par l’éditeur ou le fournisseur. En cas de résiliation du contrat principal, ces sommes restent dues jusqu’à leur échéance.
16. SUSPENSION DES SERVICES
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, SERENTYS pourra suspendre tout ou partie des services après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CYBERSÉCURITÉ
SERENTYS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Malgré les mesures de protection mises en œuvre, SERENTYS ne peut garantir l'absence totale d'incident de sécurité, de cyberattaque, de compromission, de perte de données ou d'interruption de service.
18. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité totale de SERENTYS est limitée au montant des sommes encaissées au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
CLAUSE DE CONFORMITÉ ANTI-CORRUPTION
1. RESPECT DES LOIS ANTI-CORRUPTION
SERENTYS et le Client s'engagent à respecter les lois anti-corruption applicables, notamment :
- Code pénal français (articles 432-11 et suivants)
- Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) - États-Unis
- UK Bribery Act 2010 - Royaume-Uni
2. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les services et licences (Microsoft 365, Azure, etc.) sont fournis par SERENTYS
au Client aux conditions suivantes :
a) TARIFICATION STANDARD
Les services sont facturés à un tarif commercial standard, identique à celui appliqué à d'autres clients de même catégorie. Aucune réduction, promotion ou avantage préférentiel indu n'est accordé en raison du statut public du Client.
b) SUPPORT ET SERVICES
Le support technique, la maintenance, et les services additionnels sont fournis selon les termes commerciaux standards de SERENTYS, sans distinction liée au statut public du Client.
c) ABSENCE D'ARRANGEMENT SPÉCIAL
Le Client reconnaît que les services sont fournis sans :
- Cadeau, avantage personnel ou arrangement préférentiel
- Financement d'événements, voyages, ou activités de personnalités publiques
- Promesse d'emploi ou d'avantage futur
- Intermédiaire rémunéré pour obtenir le contrat
3. TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTATION
Toutes les transactions commerciales sont :
- Documentées par facture officielle
- Tracées auprès des autorités compétentes (Chorus pour les clients publics)
- Conservées selon la réglementation française (6 ans minimum)
4. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Le Client s'engage à :
- Utiliser les services conformément aux lois anti-corruption
- Documenter les transactions commerciales de manière transparente
- Informer SERENTYS de toute suspicion de non-conformité
5. VIOLATION ET RÉSILIATION
En cas de violation avérée de cette clause par l'une des parties, l'autre partie
peut résilier le contrat immédiatement sans indemnité.